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1 выложенная заявка
( в изобретательском праве) demande mise à l'examen public, demande portée à l'examen public -
2 выложенная опубликованная заявка
Dictionnaire russe-français universel > выложенная опубликованная заявка
См. также в других словарях:
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Rapporteur public — En France, le nom de rapporteur public est la nouvelle appellation, à compter du 1er février 2009, de l ancien commissaire du gouvernement devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d appel et les formations contentieuses … Wikipédia en Français